Toute personne déclarée inapte
au service militaire et qui perçoit
une rente AI ou une allocation pour impotent
ou d'une assurance accident est libérée
de la taxe militaire. La déclaration
à l'administration cantonale de la
taxe militaire pour des personnes qui reçoivent
une rente AI ou une allocation pour impotent
se fait en général automatiquement.
Pour plus d'information,
veuillez contacter le chef de section de votre
commune. |